Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7389 à l'amendement N° 1725 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 49 quinquies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en charge de l’urbanisme et de l’aménagement peuvent définir »
les mots :
« territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement peuvent conclure ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique proposés par le rapporteur sur l'article initial dans l'amendement de M. Gouffier-Cha. En effet, l'amendement 5219 réécrivant l’ensemble de l’article tout en en conservant certaines parties, les précisions proposées par le rapporteur demeurent pertinentes.
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