Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7401 à l'amendement N° 3109 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Perea.
Texte de loi N° 3995
Article 49
« Après les mots « d’envergure régionale ou nationale » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« engendrant une artificialisation des sols. A cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut être retranchée des objectifs déclinés par territoire, sans conduire à dépasser les objectifs mentionnés aux 1° du I. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser la prise en compte des grands projets dans la trajectoire de réduction de la consommation d’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, afin de permettre l’adaptation aux réalités territoriales.
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