Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7404 à l'amendement N° 4284 (Adopté)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 42 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa, après la deuxième occurence du signe :
« « »,
insérer les mots :
« et leurs établissements publics ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement apporte une mention utile qui précise que les intercommunalités pourront également être destinataires des DPE.
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