Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7411 à l'amendement N° 6140 (Adopté)
Publié le 12 avril 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent prévu au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d’information sur le logement prévues à l’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l’article 20 de la loi précitée. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à assurer que les guichets du SPPEH orienteront les ménages vers des associations spécialisées sur la question de la décence des logements.
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