Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7417 à l'amendement N° 1725 (Retiré avant séance)
Publié le 12 avril 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 49 quinquies
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« opérateurs »
le mot :
« signataires ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de répercuter les amendements rédactionnels et de coordination juridique proposés par le rapporteur sur l'article initial dans l'amendement de M. Gouffier-Cha. En effet, l'amendement 5219 réécrivant l’ensemble de l’article tout en en conservant certaines parties, les précisions proposées par le rapporteur demeurent pertinentes.
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