Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7423 à l'amendement N° 4096 (Adopté)
Publié le 13 avril 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« permanent, »,
insérer les mots :
« actualisé au moins une fois par an, »
Exposé sommaire :
Sous-amendement précisant la périodicité annuelle de l'actualisation des informations sur la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.
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