Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7424 à l'amendement N° 4096 (Adopté)
Publié le 13 avril 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 60 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et, au moins une fois par an ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement précisant que la communication par voie électronique sur les informations sur la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et les démarches entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable devra être faite au moins une fois par an.
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