Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Sous-Amendement N° 7427 à l'amendement N° 5775 (Rejeté)

Publié le 14 avril 2021 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 51 (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement étend les possibilités de dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévues à l’article L. 152 6 du code de l’urbanisme au prétexte de répondre aux buts vertueux de la lutte contre la crise du logement et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

C’est là bien méconnaître le souhait de nos concitoyens.

Souhaitent-ils vraiment habiter dans des immeubles de plus en plus hauts avec toutes les conséquences que cela a sur la qualité de vie ?

Ces dérogations permettraient aussi de déroger aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, ce que l’on ne peut cautionner. La règle paritaire doit s’appliquer : pour chaque logement en plus, un stationnement doit être prévu.

C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer ces alinéas qui sont contraires à la qualité de vie souhaitée par nos concitoyens.

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