Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7428 à l'amendement N° 5775 (Rejeté)
Publié le 14 avril 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 51 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet l’agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation jusqu’à la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage, et sous réserve que le projet s’intègre dans le milieu urbain environnant ; »
Exposé sommaire :
La rédaction proposée de l’alinéa 8 de l’amendement 5775 du rapporteur vise à freiner les dérogations permises par cet alinéa.
Il permet l’agrandissement de la surface de logement et non la création d’un logement et ce, sans dépasser la hauteur de la construction contigüe existante.
Il convient de limiter les aménagements permis pour répondre aux souhaits de nos concitoyens qui ne sont pas favorables à une densification et ne veulent vivre dans des immeubles trop importants. La qualité de vie ne peut qu’en pâtir.
Il convient aussi de supprimer les éléments superfétatoires comme les termes : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale » ou « harmonieusement » qui ne font que « déguiser » les intentions de cet amendement.
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