Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7436 à l'amendement N° 5443 (Adopté)
Publié le 14 avril 2021 par : M. Venteau.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de qualité ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que les labels sont des « démarches collectives » et non nécessairement des « démarches collectives de qualité » tel qu’initialement indiqué dans l’amendement n°5443.
Par ailleurs, ce sous-amendement va dans le sens de l'amendement n°7235 qui souligne également que les produits labellisés ne se limitent pas seulement aux critères de qualité mais aussi aux conditions de production ou à la juste rémunération des producteurs.
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