Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7444 à l'amendement N° 6188 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 56 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , tel que défini par le décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone, » ».
Exposé sommaire :
Correction de cohérence légistique. Si le rapporteur partage entièrement l’objectif de l’amendement 6188, il n’est pas légistiquement possible de faire référence à un décret dans la loi.
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