Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7446 à l'amendement N° 5897 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme Lebec.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5000 »,
le nombre :
« 3000 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement abaisse à 3000 m² de surface de vente le seuil à partir duquel les projets de surface commerciale sont soumis à la CNAC.
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