Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7451 à l'amendement N° 6339 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport dans les six mois de la promulgation de la présente loi sur l’application des législations générales et spéciales en matière de recyclage des biens de santé. Le rapport évalue notamment l’organisation actuelle, réunissant différentes filières, du circuit de collecte et de traitement des dispositifs médicaux avec composants électroniques ou composants en verre. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est la remise d’un rapport pour évaluer l’organisation actuelle de la collecte et du traitement des dispositifs médicaux avec composants électroniques ou composants en verre. Cette évaluation pourra permettre ensuite de proposer un système plus efficient et plus simple pour les patients.
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