Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Sous-Amendement N° 7463 à l'amendement N° 5394 (Adopté)

Publié le 15 avril 2021 par : Mme Lebec.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 59 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« doit respecter »

les mots :

« respecte, lorsqu’elles s’appliquent, ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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