Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7473 à l'amendement N° 1418 (Adopté)
Publié le 16 avril 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 58 A (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur adaptation au changement climatique et la gestion intégrée du trait de côte »
les mots :
« la gestion intégrée des zones côtières ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Parlement »
insérer les mots :
« , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est consulté sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l’État et les régions ».
V. – En conséquence, après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi N° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et des textes pris pour son application et des contrats initiés par l’Union européenne et intéressant le littoral. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement consiste à reprendre le périmètre existant du Conseil national de la mer et des littoraux, à droit constant.
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