Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7478 à l'amendement N° 2829 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2021 par : Mme Valérie Petit.
Texte de loi N° 3995
Article 62 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« telle qu’envisagée par l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification.
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