Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7479 à l'amendement N° 6339 (Adopté)
(1 amendement identique : 7475 )
Publié le 16 avril 2021 par : M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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