Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7480 à l'amendement N° 6339 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2021 par : Mme Motin, M. Kasbarian.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« Au plus tard le 1er janvier 2024, une feuille de route est établie conjointement par les filières et secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre et le Gouvernement afin de coordonner les actions de chacune des parties permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.
« Les dispositions prévues à l’alinéa précédent sont réputées satisfaites lorsque ces sujets sont traités par les filières et secteurs économiques au sein d’instances de concertation présidées ou placées auprès du Premier ministre ou d’un membre du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre au monde économique de continuer et d'accélérer sa mutation écologique, qui n'est plus une option mais bien une exigence stratégique industrielle, commerciale et sociétale, il est nécessaire que l'Etat et les acteurs économiques tracent ensemble le chemin qui leur permettra de tenir les engagements ambitieux de la France en matière d'émission de CO2.
Sur la base de la proposition de la Présidente de la Commission Spéciale, il est proposé de donner un potentiel délai supplémentaire aux secteurs et filières fortement émettrices de CO2, dont certaines seront dans une situation économique difficile jusqu'à 2023 ne leur permettant pas de fixer des trajectoires ambitieuses, et de définir une feuille de route Etat / Filières comme c'est déjà la pratique dans les Comités Stratégiques de Filières, qui ont fait leurs preuves.
Il est corrélativement proposé que les engagements pris entre l'Etat, représenté par son Premier Ministre ou par un autre ministre compétent du gouvernement, et les filières ou les secteurs économiques, puissent être pris dans toute instance les réunissant déjà et placée sous l'autorité de l'Etat, comme c'est le cas au sein des CSF. Ainsi, les engagements pris gagneront en force.
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