Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7482 à l'amendement N° 5443 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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