Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 855 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 4
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an après la publication de la présente loi »,
les mots :
« à partir du 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
Les entreprises concernées par l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles doivent disposer d’un agenda clair. Que ce soient les filiales professionnelles d’énergies fossiles ou les entreprises qui bénéficient de la publicité de ladite énergie, toutes doivent avoir une date précise en tête.
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