Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 857 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« visée »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de circonscrire l’interdiction d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à une visée qui soit exclusivement commerciale. En effet, certains imprimés papiers ou cartonnés non adressés peuvent être des publications municipales ou émanant de collectivités territoriales ou encore, en période électorale, constituer de la propagande. Ces imprimés-là sont indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie et ne doivent pas être interdits.
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