Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 858 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 9
Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités et groupements qui le souhaitent, et qui correspondent aux critères précités, sont sélectionnées. D’autres peuvent être ajoutées par le Gouvernement. ».
Exposé sommaire :
Cette expérimentation vise à empêcher la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés lorsque le destinataire n’a pas mentionné explicitement son accord sur sa boite aux lettres. Les collectivités ou groupements qui souhaitent y participer ne doivent pas être seulement choisis par le Gouvernement. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir être associés à cette expérimentation. Il en va du succès de l’application de cet article.
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