Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 862 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 11
I. – La lutte contre le suremballage participe à la transition écologique.
En fonction de catégories définies par décret, un nombre d’emballages maximum par produit de consommation est défini.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Le suremballage, notamment au moment des soldes, contribue à une augmentation de la pollution plastique.
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