Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 863 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 11
I. – Les entreprises utilisant des emballages recyclés pour leur produit bénéficient d’un crédit d’impôt. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles dans une limite de crédit d’impôt défini par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
En 2018, seulement 26 % des emballages plastiques étaient recyclés.
En effet, en France, les emballages neufs coûtent moins chers que les emballages recyclés. C’est la raison pour laquelle il faut encourager fiscalement les entreprises à utiliser ce type d’emballage.
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