Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 864 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 11
I. – Les colis envoyés par des entreprises sont tenus d’être adaptés à la taille des produits contenus.
La non-application de cet article s’assortit d’une contravention de 5ème classe.
Les conditions d’application sont définies par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le début de la crise du coronavirus, le nombre de colis envoyé par les entreprises a considérablement augmenté. Ce mode de consommation à distance doit lui aussi veiller à la pollution qu’il génère.
Certaines entreprises utilisent des colis disproportionnés par rapport à la taille du produit acheté. Cet amendement vise à contraindre les entreprises à envoyer leur colis dans des emballages adaptés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.