Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 865 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 11
I. – Le chapitre Ier A du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par la section suivante :
« Section 2 : Lutte contre le suremballage
« Art. L. 120‑3. – La lutte contre le suremballage participe à la transition écologique.
« Art. L. 120‑4. – En fonction de catégories définies par décret, un nombre d’emballages maximum par produit de consommation est défini.
« Art. L. 120‑5. – Les entreprises utilisant des emballages recyclés pour leur produit bénéficient d’un crédit d’impôt. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles dans une limite de crédit d’impôt défini par décret.
« Art. L. 120‑6. – Les colis envoyés par des entreprises sont tenus d’être adaptés à la taille des produits contenus.
« La non-application de cet article s’assortit d’une contravention de 5ème classe.
« Les conditions d’application sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le suremballage contribue à une augmentation de la pollution notamment plastique ou des cartons. Il convient dès lors de créer une nouvelle section dans le code de la consommation.
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