Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 883 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 341‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’inscription d’un monument naturel ou d’un site au titre des sites majeurs dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, est en cours d’instruction, aucun projet ou travaux autres que ceux d’exploitation courante ne peut y être réalisé. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les services de la DREAL ne disposent pas de moyens suffisants pour instruire rapidement la totalité des dossiers d’inscription ou de classement qui leur sont soumis. Dans l’Aude, par exemple, trois sites majeurs sont concernés par des demandes de classement dont l’instruction prend du temps : l’Abbaye de Fontfroide, l’étang de Bages et la Basse plaine de l’Aude. Afin de protéger ces sites remarquables, il est nécessaire de réserver les travaux qui pourraient y être entrepris à la seule exploitation courante, même pendant la période d’instruction de ces dossiers.
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