Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 925 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
I. - Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’engager un véritable plan d’investissement en faveur du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2030 dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant.
Afin de respecter nos objectifs climatiques, le présent amendement propose que l’Etat s’engage à mettre en place ce plan d’investissement avant 2022.
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