Amendement N° 926 (Irrecevable)

I. - La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger.

II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire mentionnée au titre de la priorité n° 2 du II du rapport annexé à la loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires à l’atteinte de l’objectif mentionné au I du présent article.

III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :

1° La mise en œuvre d’un programme de financement pour le développement de l’offre de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit, en accord avec le 5° de l’article L. 2100 2 du code des transports ;

2° La commande du matériel roulant nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif fixé par le présent article avant la fin du premier semestre 2022.

IV. – Dans les douze mois qui suivent l’adoption du plan de mise en œuvre mentionné au II du présent article, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape sur le déploiement de ces nouvelles lignes ferroviaires.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.