Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 976 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 3995
Article 44
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet de plan pluriannuel de travaux est également élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, en cas de transfert de propriété à titre gratuit ou à titre onéreux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’assemblée générale effectue un projet de plan pluriannuel lorsqu’il y aura un transfert de propriété d’une partie ou de la totalité des lots comprenant l’immeuble et celà peu importe que ce transfert de propriété se fasse à titre gratuit ou à titre onéreux.
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