Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 977 (Non soutenu)

Publié le 23 mars 2021 par : M. Chiche.

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Texte de loi N° 3995

Article 53

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« tous les six ans »

les mots :

« une fois par an ».

Exposé sommaire :

Cet article concerne les zones d’activité économique. Ainsi, l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique est chargée d’établir un inventaire de ces zones sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. Or, l’article prévoit actuellement que cet inventaire devait être actualisé tous les 6 ans.
Cet amendement vise donc à ce que l’actualisation de cet inventaire soit effectué tous les ans et non tous les six ans.

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