Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 980 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 3995
Article 50
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport doit également fixer l’atteinte des objectifs en matière de logement. »
Exposé sommaire :
Cet article concerne la production à l’échelle de chaque commune ou intercommunalité d’un rapport concernant l’artificialisation des sols.
Or, cet amendement vise à étendre le domaine de ce rapport à l’atteinte des objectifs en matière de logement.
Cette proposition a été effectuée par la FFB.
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