Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 99 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7009 )
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition du think tank « The Shift Project »
La stratégie nationale bas-carbone fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre que différents secteurs ne doivent pas dépasser.
Compte tenu de l’impact carbone du numérique, la stratégie nationale bas-carbone doit prévoir un volet spécifique à ce secteur, et définir un budget carbone fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions. Ces budgets pourraient constituer une référence pour le CSA et l’ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale de ce secteur.
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