Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS122 (Tombe)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Chapelier.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1142‑12 – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes des 10 % des postes les moins rémunérateurs de l’entreprise, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
II. – En conséquence, après les mots :
« L. 1142‑11 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et un article L. 1142‑12 ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Alors que cet article semble donner plus de visibilité au manque d’égalité entre les premiers et premières de cordée, cet amendement souhaite, qu’en miroir, soient regardées et étudiées les inégalités entre les premiers et premières de corvée.
Cet amendement a donc deux objectifs qui sont :
- de permettre aux entreprises de comparer l’égalité femmes-hommes à l’entrée de l’entreprise et non seulement au sein de leurs instances dirigeantes,
- d’aider l’entreprise à mettre en valeur, en faisant la promotion de l’égalité, les postes les moins rémunérateurs souvent absents de la communication de l’entreprise.
Par la création d’un article en miroir de l’article L. 1142‑11 mais indépendant de celui-ci, cet amendement permet d’exclure le dispositif proposé de la pénalité imposée en cas du non respect du III de l’article 7 qui reste uniquement imposable à l’article L. 1142‑11.
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