Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000

Amendement N° AS127 (Tombe)

(5 amendements identiques : AS166 AS106 AS341 AS34 AS270 )

Publié le 30 avril 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à doubler l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes d’une obligation de transparence sur les actions mises en oeuvre en cas de résultats insatisfaisants et ce afin d’assurer la progression de l’établissement.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.