Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS128 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 5
Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».
Exposé sommaire :
Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent une attention particulière en termes d’égalité professionnelle. Par conséquent, le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016 mais on observe que le dernier palier pour arriver à 40% n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique (notamment la fonction publique d’État et territoriale). Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50% afin de répondre convenablement à l’équilibre des primo-nominations.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
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