Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000

Amendement N° AS210 (Irrecevable)

Publié le 30 avril 2021 par : Mme Chapelier.

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Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des conventions collectives nationales ainsi que sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles.

Exposé sommaire :

Malgré des avancées apportées par le décret Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, la situation financière des assistants maternels n’est pas améliorée. Alors que plus de 98 % des assistants maternels sont en réalité des assistantes maternelles, leur travail est sous-estimé et sous-payé.

Ce rapport a pour but de mieux connaître et appréhender la situation financière et professionnelle des assistantes maternelles afin de défendre les principes de la République et l’égalité entre les femmes et les hommes.

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