Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS215 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 4
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Rédiger ainsi l’article R2324-23 du Code de la santé publique :
Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par un représentant de la CAF.
Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile pourra être consulté pour avis lors ou à l’issue de cette visite.
Exposé sommaire :
Il apparait que de nombreuses règles applicables aux EAJE et aux MAM dépassent le strict champ de compétence de services de PMI. Ces règles concernent en particulier les normes de construction des bâtiments et de restauration collective, mais également l’articulation entre les différentes règles relatives au droit du travail des assistants maternels et du personnel des EAJE.
C’est pourquoi cet amendement vise à conditionner l’ouverture des EAJE et des MAM à un contrôle administratif de la CAF. Un recours à l’expertise des services des PMI serait toujours possible, mais sans qu’il soit prévu de manière systématique à ce stade.
Un contrôle par la CAF pourrait permettre de garantir l’application uniforme de la réglementation existante sur tout le territoire, tout en maintenant un haut niveau de qualité des conditions d’accueil des jeunes enfants.
Dans le même temps, les médecins de PMI, que les conseils départementaux peinent par ailleurs à recruter, pourraient se concentrer sur leur mission principale de protection et de promotion de la santé des femmes enceintes et des jeunes enfants
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