Amendement N° AS216 (Irrecevable)

Les disparités d’accès à un mode de garde selon les territoires se maintiennent à un niveau élevé, en dépit de l’objectif, inscrit dans la précédente COG, de réduction des inégalités en matière d’offre d’accueil.
L’une des difficultés principales tient au désajustement entre les besoins de garde et les capacités financières des gestionnaires d’établissements, en particulier les communes. Le programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 montre que la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise sont les deux départements dans lesquels le désajustement est le plus grand. Dans ces départements, les CAF disposent de crédits à consacrer à l’accueil de la petite enfance, mais ils ne sont pas dépensés car les gestionnaires ne disposent pas des crédits suffisants pour assurer le cofinancement des structures d’accueil. Il apparaît donc que la fixation d’objectifs nationaux aura des effets limités dans la mesure où elle ne prendra pas en compte les particularités économiques, sociologiques et politiques propres à chaque territoire. Avant d’être un problème national, l’accueil des jeunes enfants est un problème territorial.
Dans ce contexte, la méthode à privilégier consiste à élaborer une étude des différents territoires et à établir, à partir de cette connaissance du terrain, les besoins prioritaires au niveau local. Les schémas départementaux des services aux familles constituent le bon outil pour identifier ces besoins. L’effort financier pourrait alors être mieux objectivé et ciblé sur les zones insuffisamment desservies.
Cette démarche de diagnostics territoriaux, guidée par un objectif de rapprochement de la carte de l’offre avec celle de la demande, doit associer l’ensemble des acteurs compétents en matière de petite enfance. Il convient donc de renverser la logique actuelle : l’objectif quantitatif national de création de places ne peut être élaboré qu’en s’appuyant sur des diagnostics réalisés à partir des besoins définis localement. Autrement dit, la somme des objectifs locaux négociés doit constituer l’objectif national, et non l’inverse.