Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS217 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 4
Après l’article 8 insérer l’article suivant :
I.- L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois, dans les départements qui le souhaitent mettre en place un mécanisme de majoration des financements accordés aux EAJE via la prestation sociale unique (PSU) pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté ou dont les parents travaillent à temps partiel ou en horaires atypiques.
II. Un décret fixe les départements concernés, le champ et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
III.- Au cours de la dernière année de l’expérimentation, le ministre chargé de la protection de l’enfance remet un rapport d’évaluation de l’expérimentation au Parlement.
Exposé sommaire :
La branche famille verse aux EAJE une prestation de service unique (PSU), créée en 2002 et définie dans la circulaire de la CNAF n° LC-2014-009 du 26 mars 2014. La PSU représente une fraction du prix de revient horaire, dans la limite d’un plafond, et est versée pour chaque heure d’accueil facturée à une famille.
Le montant de la PSU dépend de la participation des familles : celle-ci est proportionnelle à leurs revenus, la PSU complétant cette participation pour atteindre 66 % du coût de revient horaire, dans la limite d’un plafond. La participation de la branche famille décroit donc en fonction des revenus de la famille afin de neutraliser l’impact sur l’EAJE.
Les gestionnaires d’établissements rencontrés par les rapporteurs estiment que les critères de détermination du montant de la PSU les incitent à privilégier une approche plus quantitative que qualitative.
Il apparait que les familles les plus précaires n’amènent pas nécessairement leur enfant de manière régulière, aux horaires prévus dans le contrat signé avec la crèche. Dans la mesure où les parents ne travaillent pas, ils peuvent garder leur enfant et n’ont pas nécessairement besoin d’un accueil régulier et à heures fixes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.