Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000

Amendement N° AS218 (Irrecevable)

Publié le 30 avril 2021 par : M. Chiche.

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Après l’article 8 insérer l’article suivant :
I.- I.- L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois, mettre en place une aide unifiée pour les familles, quel que soit le mode de garde, afin de réduire les différences de reste à charge entre accueil collectif et accueil individuel
II.- Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations.
III.- Au cours de la dernière année de l’expérimentation, le ministre chargé de la protection de l’enfance remet un rapport d’évaluation de l’expérimentation au Parlement.

Exposé sommaire :

Le coût pour les familles associé aux différents modes de garde, une fois déduites les aides publiques, constitue un enjeu important en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En effet, un coût trop élevé peut inciter l’un des parents à mettre sa carrière professionnelle entre parenthèse afin de garder lui- même son enfant. Dans la majorité des cas, cet arbitrage se traduit par un retrait des femmes du marché du travail.
Cette différence de coût entre l’accueil individuel et l’accueil collectif est particulièrement marquée pour les familles les plus modestes.
Par ailleurs, quelle que soit la configuration familiale, l’emploi d’un salarié à domicile demeure très onéreux pour les familles lorsque la garde n’est pas partagée, le taux d’effort dépassant 60 % du revenu mensuel pour une famille percevant un revenu égal au SMIC.
La possibilité pour les parents employeurs de recourir au tiers-payant pour le versement du salaire de l’assistant maternel constitue une première avancée qui devrait faciliter le recours des parents à ce mode de garde.
Si cette mesure facilite le recours à une assistante maternelle, elle ne permet pas de rapprocher le reste à charge des familles entre accueil collectif et accueil individuel.
C’est pourquoi, cet amendement vise à mettre en place une aide unifiée pour une durée de 3 ans pour les familles quel que soit le mode de garde.

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