Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS219 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 4
Après l’article 8 insérer l’article suivant :
Insérer un alinéa après l’alinéa 2 de l’article R2324-25 du Code de la santé publique rédigé ainsi :
En cas de demande non satisfaite de place en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), créer une obligation, pour l’établissement, de justifier systématiquement le refus de la candidature déposée et, pour la commune ou l’intercommunalité, d’informer la famille des autres modes de garde disponibles
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’en cas de refus, les parents doivent a minima se voir proposer une autre solution de garde – qu’il s’agisse d’un autre mode d’accueil collectif ou d’un accueil individuel.
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