Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS220 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« Une information systématique de la commune ou de l’intercommunalité est mise en place en cas d’ouverture ou de fermeture d’un mode d’accueil de la petite enfance sur son territoire. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les communes (ou les intercommunalités si la compétence leur a été déléguée) doivent disposer d’une information fiable et complète sur l’ensemble des modes de garde présents sur leur territoire.
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