Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS221 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 9
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le taux de soutien décile par décile aux familles françaises au travers du versement des allocations familiales et du bénéfice lié au quotient familial.
Exposé sommaire :
La principale critique qui pourrait être adressée aux allocations familiales est le fait qu’elles ne sont pas versées aux familles dès le premier enfant, alors que les AF sont le principal outil supposé satisfaire le premier objectif de la politique familiale, à savoir contribuer à la compensation financière des charges de famille.
Les principales limites du quotient familial sont au nombre de trois :
–son incomplétude, d’abord puisqu’il ne bénéficie qu’aux foyers imposables. Or, ceux-ci sont minoritaires : en effet, selon les dernières données de la direction générale des finances publiques, seuls 16 des plus de 37 millions de foyers fiscaux enregistrés en 2016 ont été imposés ;
– sa complexité,
– son défaut d’identification comme un outil à part entière de la politique familiale. Alors que son montant est équivalent à celui des allocations familiales, le Quotient Familial n’est, en tous les sens du terme, vraisemblablement pas « perçu » comme un effort de la Nation à destination des familles.
Cette demande de rapport vise donc à évaluer le taux de soutien décile par décile aux familles françaises au travers du versement des allocations familiales et du bénéfice lié au quotient familial
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