Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS224 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 3
I. – L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans remplacer le dispositif PrePare par un congé parental plus court, fractionnable mais mieux rétribué.
II. – Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations.
III. – Au cours de la dernière année de l’expérimentation, le ministre chargé de la protection de l’enfance ainsi que la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes remettent un rapport d’évaluation de l’expérimentation au Parlement.
Exposé sommaire :
La logique qui a présidé à la création de la PréParE est donc l’incitation à partager le congé au sein du couple. Cette volonté du Gouvernement et de la majorité d’alors reposait sur le constat que la quasi-totalité des bénéficiaires du CLCA étaient des femmes : 96,5 % des 540 000 bénéficiaires enregistrés en 2011, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cet état de fait a nécessairement des conséquences négatives sur la poursuite de la carrière des femmes, voire sur leurs opportunités de retour à l’emploi. Conditionner la durée maximale de versement de la prestation au partage de l’inactivité entre les hommes et les femmes devait donc favoriser le rééquilibrage de la situation.
Par ailleurs, la part de pères bénéficiaires du dispositif – CLCA ou PréParE – stagne autour de 3 %.
C’est pourquoi cet amendement souhaite qu’une expérimentation soit mise en place dans certaines régions pour que la PrePare soit remplacée par un congé parental moins long et mieux rémunérée.
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