Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS232 (Adopté)
(1 amendement identique : AS328 )
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Rixain.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 1er
Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la Banque de France, vise à affirmer le caractère individuel du droit à détenir un compte de dépôt afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources.
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