Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS269 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié :
I. – Les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « soixante-trois jours consécutifs dont vingt-huit jours obligatoires ».
II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant, de façon obligatoire, un minimum de onze jours immédiatement après la naissance de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Bien que le congé paternité soit désormais de 28 jours à compter du 1er juillet 2021 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les comparaisons internationales démontrent que la durée du congé paternité en France reste plus courte que dans d’autres pays.
Le lien entre le père et l’enfant étant primordial, cet amendement vise à allonger la durée du congé paternité à soixante-trois jours dont vingt-huit obligatoires.
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