Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS271 (Adopté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 5
L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. »
Exposé sommaire :
L’Article L 421-9 du code de l’éducation prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires à des fins d’orientation ou de formation.
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l’enseignement secondaire de l’objectif d’un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d’enseignement supérieur.
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