Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS276 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Valentin.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 5
Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’exigence de 40% de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction de l’Etat et de ses établissements publics, des ARS, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales.
Le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.
Cet amendement concernerait 262 communes supplémentaires, dans lesquelles vit plus de 10% de la population française.
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