Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS29 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Couillard.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 9
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la Constitution de listes présentant alternativement des candidats de chaque sexe pour l’élection des adjoints aux maires, pour l’ensemble des communes et non seulement pour les communes de plus de 1 000 habitants. Le premier de la liste devant être d’un sexe différent de celui du Maire afin de favoriser les binômes Maire-Premier adjoint paritaire.
Il vise également à étendre le principe de désignation d’un ou plusieurs adjoints en cas de vacances, parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder, dans l’ensemble des communes et non seulement aux communes de 1 000 habitants.
L’alternance obligatoire d’un homme et d’une femme dans la présentation des listes électorales s’applique depuis 2014 aux communes de 1 000 habitants ou plus mais il s’avère que le premier de la liste n’étant pas obligatoirement d’un sexe différent de celui de Maire, trop peu de femmes sont donc désignées première-adjointe. Effectivement, seulement 33,3 % d’entre elles sont premières-adjointes.
La présente proposition de loi vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle, et donc à promouvoir l’accès des femmes dans les fonctions à haute responsabilité. Objectif que partage pleinement cet amendement en souhaitant combler toutes les zones blanches de la parité.
La juste représentation des femmes dans le milieu politique est un enjeu fort d’égalité. Dans un pays composé de moitié de femmes, il semble aujourd’hui inconcevable qu’une juste représentation de la moitié des citoyens Français ne soit pas visibles dans les instances politiques de notre pays, et ce, à tous les échelons.
Favoriser l’accès des femmes en politique permettra également de briser le plafond de verre en démontrant à ces dernières qu’elles peuvent accéder, au même titre que les hommes, aux fonctions qu’elles souhaitent.
Enfin, une femme doit pouvoir choisir sa carrière professionnelle et les fonctions auxquelles elle souhaite prétendre sans qu’aucune contrainte liée à son genre ne puisse exister. Il convient donc de lever les contraintes qui empêche à la réussite individuelle des femmes.
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